La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté rend obligatoire l’avis d’une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
C’est p
ourquoi les prisonniers politiques Georges Abdallah, Georges Cipriani et Régis Schleicher ont dû passer 6 semaines au Centre National d’Observation de la prison de Fresnes. Le 16 décembre 2008 cette commission examinait les dossiers de Georges Cipriani et Régis Schleicher et le 22 janvier 2009 elle devrait examiner celui de Georges Abdallah. Pour les deux premiers, l’avis de la commission devrait être bientôt rendu officiellement.Selon l’ar
ticle R. 61-8. la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée : d’un président de chambre à la cour d’appel, d’un représentant du préfet de région, d’un représentant du directeur interrégional des services pénitentiaires, d’un expert psychiatre, d’un expert psychologue, d’un représentant d’une association nationale d’aide aux victimes (?!?) et d’un avocat, membre du conseil de l’ordre.Nombreux sont celles et ceux qui s’opposent à cette loi, dont le syndicat de la magistrature « Parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la ‘dangerosité’, dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes»
Rappelons que selon l’avis du conseil constitutionnel « La loi subordonnait à l’avis favorable d’une commission administrative (la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté) le pouvoir du tribunal de l’application des peines d’accorder la libération conditionnelle à des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette orientation méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le Conseil a donc limité le rôle de la commission à celui d’un simple avis. ».
Le conseil constitutionnel a empêché ainsi qu’un avis défavorable de la commission interdise la libération d’un prisonnier. La décision revient toujours au juge, qui cependant en cas d’avis défavorable de la commission, subit une pression supplémentaire visant à empêcher la libération du prisonnier.
Comme l’écrit Georges Cipriani : « dites vous bien que l’on n’est plus en prison uniquement en raison de ce que l’on a commis ou non, en raison de ce pourquoi et à quoi on fut condamné mais bien en raison de ce que l’on est présentement à même de commettre insidieusement à l’avenir. »
Voir également l’article sur la loi sur la rétention de sûreté et sur le CNO: http://liberonsgeorges.over-blog.com/article-21233910.html