Le 12 novembre 2007, Georges Cipriani a déposé une 3e demande de libération conditionnelle. Celle-ci ne sera examinée que le 7 avril 2009, théoriquement à Ensisheim où le Tribunal d’Application des Peines « anti-terroriste » devrait se déplacer. Le texte ci-dessous de Georges Cipriani retrace le long parcours entre le dépôt de la demande et la fixation de la date de l’audience.
Chronologie de ma 3e demande de libération conditionnelle
– Le 12 novembre 2007 enregistrement de ma demande de libération conditionnelle datée du 11 novembre 2007.
– Le 31 janvier 2008 expertise psychiatrique avec le Docteur Madame H. – la deuxième expertise depuis le dépôt de ma première demande de libération conditionnelle en mars 2005 puisque la première avait eu lieu le 27 mai 2005 et n’était légalement valable que pour deux années.
– Le 25 février 2008 promulgation de la loi sur la rétention de sûreté.
– Le 28 février 2008 émission d’une circulaire relevant de cette loi et concernant directement tou(te)s détenu(e)s à la perpétuité dorénavant astreint à obtenir un avis d’une commission pluridisciplinaire de sûreté (composée de 7 membres) au sujet de chacune de leur demande d’une libération conditionnelle et ce, après un stage d’observation au C.N.O. (Centre National d’Observation) à la prison de Fresnes d’une durée d’au moins six semaines lors desquelles deux autres expertises psychiatriques, ainsi que différentes autres expertises, doivent être impérativement réalisées. Avis formulé en direction du Juge de l’Application des Peines avec fonction d’éclairer et d’orienter sa décision finale (à l’égard de la demande de libération conditionnelle du détenu(e) requérant) et pour la réalisation duquel il est impérativement astreint à saisir la commission de sûreté en question.
– Le 17 mars 2008, la commission de sûreté régionale de Paris est saisie par le Juge d’Application des Peines anti-terroriste, Monsieur Lugan, qui a à charge d’examiner et de décider de ma demande de libération conditionnelle.
– Le 20 mars 2008, je reçois notification de la saisie de la commission de sûreté.
– Le 18 juin 2008, je reçois notification de la commission de sûreté que je suis astreint à effectuer un stage d’observation de six semaines au C.N.O. à Fresnes.
– Le 20 juin 2008, je suis transféré dans l’urgence d’Ensisheim à Fresnes.
– Le 21 juin 2008, début du stage d’observation au CNO.
– Début juillet 2008, mon avocat, Maître J.L. Chalanset, me visitant au CNO m’apprend que le juge Lugan a décidé de convoquer un Tribunal de l’Application des Peines devant lequel sera examiné ma demande de libération conditionnelle et ce, en date du 5 septembre 2008.
– Le 17 juillet 2008, j’effectue une première expertise psychiatrique avec le Docteur L., dans la matinée, et une seconde expertise psychiatrique avec le Docteur J., dans l’après-midi, au sein des locaux du CNO.
– Le 2 août 2008, fin du stage des six semaines d’observation au CNO.
– Le 6 août 2008, transfert retour de Fresnes à Ensisheim, où je suis réécroué.
– Le 18 août 2008, je reçois notification de l’annulation du tribunal de l’application des peines projeté en date du 5 septembre 2008 et ce, en raison de l’absence de l’avis de la commission pluridisciplinaire de sûreté de Paris.
– Le 2 décembre 2008, je reçois notification que ma demande de libération conditionnelle sera examinée par la commission pluridisciplinaire de sûreté le mardi 16 décembre 2008.
– Le 26 janvier 2009, j’apprends par le biais des médias qu’un des détenus, Mathurin, ayant effectué le même stage d’observation du 21 juin au 2 août, en ma compagnie et relevant également de la même commission de sûreté de Paris, en raison de son incarcération à Poissy, en région parisienne, a bénéficié d’une mesure de semi-liberté immédiatement effective et ce, malgré une condamnation à la perpétuité pour les assassinats de 8 vieilles dames à Paris, dans le milieu des années 80 (affaire Paulin qui, lui, est décédé en prison du SIDA).
– Le 25 février 2009, 207 jours après la fin du stage d’observation au CNO, je reçois notification par la commission pluridisciplinaire de sûreté de Paris de son avis défavorable à ma demande de libération conditionnelle et ce, sur la base d’une expertise psychiatrique (dont la validité est de deux années en principe) datée du 27 mai 2005 concluant alors à ma susceptibilité de « présenter une dangerosité en milieu libre ». Ceci au plus profond mépris de l’expertise psychiatrique datée du 31 janvier 2008, ayant conclu que : « Georges Cipriani n’était plus dangereux et que les risques de récidive étaient quasi-nuls », comme dans une ignorance complète des conclusions des deux autres expertises psychiatriques, réalisées le 17 juillet 2008, au CNO, à Fresnes, qui demeurent dans l’ombre la plus stricte et dont seule une évocation est faite comme quoi : « La commission ne partage pas totalement les conclusions des docteurs J. et L. – qui ne concordent d’ailleurs pas avec celles (du 27 mai 2005) du Docteur D. – sur la dangerosité de ce détenu, dixit l’avis du 16 décembre 2008.
– Le 5 mars 2009, notification de ma convocation pour le 7 avril 2009 au Tribunal de l’Application des Peines qui examinera ma demande de libération conditionnelle.
Pour la suite de la procédure, en perspective, après délibération au sujet de l’examen de ma demande de libération conditionnelle dans le cadre du Tribunal de l’Application des Peines qui se réunira le 7 avril 2009, Monsieur Lugan, Juge de l’Application des Peines, émettra sa décision d’accord ou de refus dans les 3 ou 4 semaines suivantes. Une décision à l’encontre de laquelle il sera possible au Parquet (ou à moi-même) de faire Appel si elle n’est pas de sa (ou de ma) convenance. Auquel cas, la Cour d’Appel de Paris aura deux mois pour se réunir et examiner l’appel en question et, dans les 2 à 3 semaines suivantes, émettre sa décision définitive de refus ou d’accord d’une période de semi-liberté d’une année en vue d’une libération conditionnelle. A l’issue de cette période, le Juge de l’Application des Peines, Lugan, examinera à nouveau ma demande, en vertu des éléments nouveaux gagnés lors de la semi-liberté, afin d’émettre une décision définitive de refus ou d’accord d’une libération conditionnelle.
Georges CIPRIANI, Prisonnier Politique d’Action Directe, M.C. Ensisheim, le 05.03.2009
Article publié le 10 mars 2009 sur http://liberonsgeorges.over-blog.com/