La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale) en limitant son champ d’application aux seules infractions de nature sexuelle (viols, agressions et exhibitions sexuelles, infractions liées à la pédophilie…).
Comme pour tous les outils de la répression, ce champ d’application a depuis été élargi à l’ensemble des suspectés ou condamnés, sans limite d’âge, pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens, excepté les délits financiers
Le fichage génétique de la population s’amplifie. Le rapport 2008 communiqué par le Ministère de l’Intérieur, indique que « le nombre de profils génétiques intégrés à la base approche le million »
Les prisonniers sont concernés par ce fichage génétique massif. La loi Perben de 2004 oblige toute personne condamnée à plus de dix ans de détention à donner son ADN. Celui-ci sera conservé pendant quarante ans dans le fichier FNAEG.
L’Etat organise régulièrement des campagnes de prélèvements dans les prisons. Par exemple, en octobre 2003 a eu lieu une gigantesque collecte d’ADN dans quatre établissements pénitentiaires (Loos-les-Lille ; Nord / Bordeau-Gradignan ; Gironde / Neuvic ; Dordogne / Muret ; Haute Garonne). 107 gendarmes et 66 policiers ont été envoyés sur le terrain pour ficher près de 1300 détenus. Parmi eux, 21 prisonniers ont refusé le prélèvement.
Le refus de prélèvement ADN constitue un délit :
- Personnes mises en cause (donc présumées innocentes) pour crime ou délit : les sanctions en cas de refus de prélèvement ADN sont de 1 an et 15000 euros d’amende.
- Condamnés pour délits : 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
- Condamnés pour crimes : 2 ans et 30 000 euros d’amende.
- Condamnés avant 2003 : Pour les personnes condamnées avant le vote des lois sur le FNAEG (en général 2003), seules celles ayant écopé de plus de 10 ans de prison doivent fournir leur ADN. Dans ce cas, les prélèvements peuvent être effectués de force ou à l’insu des condamnés.
Lorsqu’une personne condamnée refuse le prélèvement, l’infraction « entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdit l’octroi de nouvelles réductions de peine ».
Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Pour les autres, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique, l’identification des empreintes génétiques « peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé ».
Les peines prononcées pour le refus de prélèvement se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.
En juillet 2004, une circulaire du ministère de la Justice invite le parquet à poursuivre systématiquement les refus de prélèvement Voici les chiffres exhaustifs pour la période 2003 / 2004 / 2005 (sources : Ministère de la Justice).
Personnes déjà condamnées pour délit :
En 2003, 24 personnes refusent. 7 sont dispensées de peine, 13 prennent du ferme (moyenne : 3 mois), 4 prennent des amendes (275 euros en moyenne).
2004 : 83 refus dont : 23 dispenses de peine, 50 prison ferme (moyenne : 3 mois), 8 amendes (313 euros en moyenne), 2 prennent des jours-amende.
2005 : 113 refus dont : 23 dispenses de peine, 67 prison ferme (moyenne : 2 mois), 1 sursis, 19 amendes (moyenne : 382 euros), 3 prennent des jours-amende.
Personnes déjà condamnées pour crime :
2003 : 35 refus dont : 8 dispenses de peine, 27 prison ferme (moyenne : 4 mois).
2004 : 51 refus dont : 19 dispenses de peine, 26 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 sursis, 5 amendes (moyenne : 160 euros).
2005 : 48 refus dont : 16 dispenses de peine, 30 prison ferme (moyenne : 5 mois), 1 amende (400 euros), 1 jours-amende.
Personnes mises en cause pour crime ou délit (donc présumées innocentes) :
2003 : 3 refus dont 2 prison ferme (moyenne : 1 mois) et 1 jours-amende.
2004 : 38 refus dont 5 dispenses de peine, 24 prison ferme (moyenne : 3 mois), 5 sursis, 2 amendes (moyenne : 300 euros) et 2 jours-amende.
2005 : 57 refus dont 7 dispenses de peine, 28 prison ferme (moyenne 3 mois), 9 sursis, 9 amendes (moyenne : 317 euros) et 1 jours-amende. Egalement 1 interdiction du territoire français.
A suivre …
Article publié sur http://liberonsgeorges.over-blog.com le 30 août 2009
Pour en savoir plus :
Source principale de l’article : brochure « Contre le fichage ADN. Brochure d’information et de soutien » : http://infokiosques.net/spip.php?article535
Un site militant : http://refusadn.free.fr
Les articles de loi : http://refusadn.free.fr/spip.php?rubrique33
Le rapport 2008 du Ministère de l’Intérieur : Ici